Conditions de participation

Vous devez être un professionnel de l’immobilier résidant en France, titulaire des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de votre activité et doté d’une structure permettant d’être rémunéré comme apporteur d’affaires.

La participation à cette opération spéciale « Ouverture d’une agence projim à La Rochelle  » est strictement réservée aux professionnels de l’immobilier. Toute personne ne remplissant pas les conditions énoncées ci-dessus est donc hors champs d’application des présentes. Toutefois, s’il le souhaite, le candidat non éligible est invité à prendre attache directement avec projim via le formulaire de contact afin d’exposer son projet.

 Votre mission

Vous présentez à projim des biens immobiliers susceptibles d’être cédés et correspondant aux critères de recherche définis ci-après. En cas d’achat du bien présenté, vous percevez une commission d’apporteur d’affaire de 834€ HT soit la somme de 1000€ TTC par logement réalisé sur le dit programme en sus de vos honoraires habituels. A ces honoraires, nous vous proposons la commercialisation de notre programme en mandat exclusif de vente avec objectif de vente (3/mois)

Définition de la présentation de bien immobilier

Vous êtes dans la capacité de créer la mise en relation, ou vous êtes en possession d’informations suffisamment précises pour identifier le bien et le propriétaire afin d’amorcer des négociations. Les modalités d’obtention de ces informations doivent être parfaitement licites, respectueuses de la vie privée, et loyales.

Vous pouvez proposer plusieurs biens, la seule condition pour être qualifié d’apporteur d’une affaire étant la primeur de votre information : vous devez être le premier (la date et l’heure du mail accusant réception de votre envoi faisant foi) à informer projim de la disponibilité dudit bien immobilier et d’informations suffisamment précises pour l’identifier ainsi que le vendeur.

projim se verra contraint d’écarter les participants qui ne respectent pas les présentes conditions générales. projim fera de même avec les participants qui tenteraient d’entraver l’étude de projets relatifs à d’autres participants, ou commettraient toute forme de fraude en lien avec la présente opération.

Période de l’opération

Vous pouvez proposer un bien à projim à partir du 1er octobre 2020, et jusqu’au 31 décembre 2021 minuit.

Types de bien recherchés

La présente opération est organisée par projim, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 487 617 375 au RCS de PARIS, domiciliée 5 rue Breguet à PARIS 11 (75011), spécialisée dans le secteur d’activité de la promotion immobilière de logements.

projim recherche un ou plusieurs terrains à bâtir (Avec ou sans démolition et pollution), d’une surface de plancher de minimum de 800 m2 de surface de plancher et/ou 15 logements). Projim se positionne en qualité de lotisseur également, vous pourrez également, nous proposer des terrains afin de créer des lotissements de minimum 15 lots à bâtir).

Les zones de prédilection sont les suivantes  : La Rochelle, et les villes limitrophes (Lagord, Puilboreau, Les Minimes, …)

Modalités de l’opération

La présente opération se déroule exclusivement par Internet. La participation à cette opération de recherche de biens implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Il vous suffit de postuler par Internet sur le site projim.fr/larochelle ou projim.com/larochelle, depuis la page dédiée à l’opération.

Vous devez vous identifier en remplissant le formulaire de participation, préciser vos coordonnées, désigner le terrain proposé en précisant son adresse et ses références cadastrales, et accepter d’être contacté par mail.

Tout participant doit fournir des informations correctes, complètes et actualisées lors de sa participation.

En cas d’informations trop imprécises ou erronées, projim se réserve le droit de ne pas enregistrer votre formulaire ou de vous exclure ultérieurement de la présente opération.

Après acceptation des présentes conditions générales, votre bulletin de participation est validé et vous en recevez la confirmation datée avec mention de l’heure par mail (à conserver).

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription.

Toutes les données personnelles collectées sur le site de projim sont enregistrées et traitées dans le seul but de vous assurer un suivi personnalisé et de permettre une éventuelle acquisition de terrain.

Ces informations n’ont pas vocation à être divulguées à des tiers autres que les conseils assistant projim pour l’élaboration du projet de promotion immobilière. Elles pourront cependant être transmises à toute autorité judiciaire ou juridique pour le règlement de litiges entre projim et l’un des participants.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les participants ou les tiers dont les coordonnées seraient transmises disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour exercer ce droit, l’internaute devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@projim.fr

Dans un délai de quatre jours à compter de votre proposition de bien, projim vous informera de sa décision concernant le(s) terrain(s)  proposé(s) .

Si le(s)  bien(s)  proposé(s)  est retenu(s) , vous serez contacté par les services de projim afin d’établir un contrat encadrant votre rémunération en qualité d’apporteur d’affaires.

A cette suite, projim procèdera à l’étude d’un projet paraissant compatible avec le terrain proposé, pouvant l’amener à solliciter des précisions par mail ou par téléphone, auprès de vous ou directement auprès du propriétaire (éventuellement représenté par son mandataire).

L’étude inclut une analyse des points d’intérêt du terrain, de la faisabilité technique et économique d’une promotion, et aboutit à une visite des lieux si les informations sont concluantes.

A l’issue de cette visite, projim statuera sur les suites qu’il entend donner à ce projet.

Il est précisé que projim agit en toute indépendance et qu’il n’entend accepter aucune immixtion dans la conduite de ses affaires.

Le participant s’engage à ce titre à ne pas discuter les conditions commerciales ou techniques auxquelles projim entend soumettre son projet.

Il renonce à tout recours de ce chef en cas de non réalisation de l’opération.

Le participant n’est pas mandaté pour mener les négociations auprès du propriétaire du bien ni des tiers concernés par l’opération.

Il n’a aucun pouvoir d’engagement et ne peut conclure aucun accord au nom de projim.

Il ne peut faire valoir aucun droit sur l’opération de promotion immobilière à venir sur un terrain apporté par ses soins.

projim précise qu’il n’entend pas conclure de mandat d’intérêt commun, ni soumettre les présentes aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce et des textes subséquents, relatifs aux agents commerciaux, ni aux dispositions des articles L 751-1 et suivants du Code du travail et des textes subséquents, relatifs aux VRP.

De même, la participation aux présentes ne peut être considérée comme un engagement dans un contrat de travail.

Paiement de la commission d’apporteur d’affaires

En cas d’accord sur le prix et sur les conditions, projim régularisera une promesse unilatérale de vente à son profit.

Il est précisé que projim érige systématiquement en condition suspensive l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours outre les conditions habituelles (purge de la préemption, non pollution du sol, nature du sol, etc. – liste non exhaustive).

A l’issue de la purge des conditions suspensives, la vente définitive est conclue : en rémunération de votre service, vous percevrez une commission d’apporteur d’affaires d’un montant de 834 euros HT soit la somme de 1.000 euros TTC par logement dans le programme en projet si vous êtes éligible à la TVA.

Cette commission d’apporteur d’affaires n’est pas exclusive de la commission d’agent immobilier assortissant éventuellement le prix de vente définitif négocié entre les parties, que vous en soyez vous-même le créancier ou un tiers intermédiaire.

Le droit à commission est acquis lorsque projim devient définitivement propriétaire du terrain présenté par vos soins, quelles que soient les conditions de l’acquisition.

En tant que telle, la participation aux présentes est gratuite.

Il est toutefois précisé à toutes fins utiles que la commission déterminée ci-dessus englobe tous frais que vous pourriez exposer pour l’accomplissement de vos démarches, ce que vous reconnaissez et acceptez. Si aucun droit à commission n’est finalement acquis, aucun frais ne vous sera remboursé.

Le règlement de cette commission s’effectuera sur présentation de la facture correspondante émise à l’attention de la société projim (5 rue Breguet à Paris 11ème) après la signature définitive de la vente chez le notaire, et interviendra au plus tard dans les huit jours de la réception de cette facture par virement bancaire (penser à joindre votre RIB).

Les mentions de facturation devront correspondre aux informations renseignées dans le formulaire de participation et dans le contrat.

Vous supporterez personnellement et exclusivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes vous assujettirait.

Vous vous engagez à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à vous soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont vous serez redevable du fait de la perception de ces commissions.

Exclusivité de la commercialisation

Dans le cas ou Projim réalise le projet, l’apporteur d’affaire, s’il est doté d’une structure de vente de bien immobilier avec une carte de transaction se verra recevoir 80 % au moins du programme en mandat exclusif avec une commission de 3% HT des prix de vente HT.

Ce contrat d’exclusivité sera assorti d’une obligation de respect d’un rythme de vente de 3 ventes de lots principaux par mois sans quoi le contrat deviendra caduque.

Suivi

La collaboration entre projim et vous est réciproque et de bonne foi, votre objectif commun étant d’aboutir à la vente définitive.

projim s’engage à vous informer dans un délai de trente jours de tout événement important de nature à impacter la réalisation de l’opération : date de signature du compromis, refus ou obtention du permis de construire, modifications substantielles du projet nécessitant de nouveaux délais, date de signature définitive…

Vous pouvez également procéder à une demande d’informations par mail. L’étude notariale deviendra votre principal interlocuteur à compter de la signature de la promesse unilatérale de vente.

Vous serez averti de la date de signature définitive.

Vous êtes tenu par une obligation de confidentialité pour toute information qui serait portée à votre connaissance dans le cadre des présentes, ce que vous vous engagez scrupuleusement à respecter.

Autres précisions

L’organisation a mis tout en œuvre afin d’assurer le bon déroulement technique et administratif de cette opération spéciale Ouverture d’une agence PROJIM à La Rochelle.

projim n’est toutefois en aucune manière responsable de problèmes potentiels ou de dérèglements liés à l’utilisation du site internet et/ou au téléchargement de pages et de fichiers en lien avec l’opération.

Les participants peuvent adresser leurs réclamations par e-mail à l’adresse contact@projim.fr

Toute réclamation relative à l’inscription doit être transmise au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription ou la réception de la confirmation de l’enregistrement par e-mail.